Rémunération du salarié en formation : quelles conditions pour qu’elle soit versée ?

L’accès à la formation professionnelle est un enjeu majeur pour les salariés désireux de développer leurs compétences ou de se reconvertir. La question de la rémunération pendant cette période est fondamentale. Pour qu’un salarié puisse continuer à percevoir son salaire pendant une formation, plusieurs conditions doivent être remplies. Ces formations doivent être éligibles, généralement inscrites au plan de développement des compétences de l’entreprise ou financées par des dispositifs comme le Compte Personnel de Formation (CPF).

Un autre aspect concerne l’accord de l’employeur, indispensable dans la plupart des cas. La formation doit aussi se dérouler en dehors des heures de travail pour garantir la continuité du salaire. Les conditions spécifiques varient selon les conventions collectives et les accords de branche, rendant indispensable une bonne connaissance des droits et obligations liés à la formation professionnelle.

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Conditions d’attribution de la rémunération en formation

Pour qu’un salarié puisse prétendre à une rémunération pendant sa formation, plusieurs conditions doivent être réunies. Ces critères garantissent que le temps consacré à l’apprentissage n’affecte pas négativement le revenu des employés concernés.

Formation inscrite au plan de développement des compétences

Les formations éligibles doivent figurer au plan de développement des compétences de l’entreprise. Ce plan recense les actions de formation jugées nécessaires pour l’évolution professionnelle des salariés. Considérez aussi les formations financées par le Compte Personnel de Formation (CPF) ou le Projet de Transition Professionnelle (PTP).

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Accord de l’employeur

L’accord de l’employeur est souvent nécessaire pour que la formation soit validée et rémunérée. Cet accord peut se matérialiser par une validation écrite ou un accord tacite, selon les politiques internes de l’entreprise.

Organisation du temps de formation

La formation doit se dérouler en dehors des heures de travail, sauf si un accord spécifique prévoit autrement. Le salarié continue d’assurer ses missions principales sans interruption. Vérifiez les dispositions de votre convention collective ou accord de branche pour connaître les modalités spécifiques.

Financement et dispositifs disponibles

Pour garantir une rémunération continue, les dispositifs de financement tels que le CPF, le PTP ou encore les congés de formation professionnelle sont essentiels. Ils permettent de couvrir les coûts de formation et de maintenir le salaire du salarié pendant cette période.

• CPF : Compte Personnel de Formation
• PTP : Projet de Transition Professionnelle
• Congé de formation professionnelle

La page  » offre des informations complémentaires sur les différents dispositifs de financement disponibles.

Rémunération des salariés en formation professionnelle

Législation et accords collectifs encadrent la rémunération des salariés en formation professionnelle. En fonction du type de formation et du statut du salarié, les règles varient.

Types de formations éligibles

Les formations qualifiantes et certifiantes sont les plus fréquemment rémunérées. Ces formations visent l’acquisition de nouvelles compétences ou l’amélioration de celles déjà existantes. Les actions de formation suivantes sont éligibles :

• Formations qualifiantes : celles qui débouchent sur une qualification reconnue
• Actions de bilan de compétences
• Actions de validation des acquis de l’expérience (VAE)

Régime de rémunération

Le salarié en formation continue de percevoir sa rémunération si la formation se déroule pendant le temps de travail. En revanche, si la formation est suivie en dehors des heures de travail, des compensations financières ou des heures supplémentaires peuvent être prévues. Le maintien du salaire est donc conditionné par les accords internes et la nature des dispositifs utilisés.

Dispositifs de financement

Les dispositifs de financement jouent un rôle fondamental dans le maintien de la rémunération. Parmi eux :

• Plan de développement des compétences : financé par l’entreprise
• CPF : permet de financer des formations qualifiantes
• PTP : pour les projets de reconversion professionnelle

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Rémunération des demandeurs d’emploi en formation

Les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’une rémunération pendant leur formation sous certaines conditions. Pôle emploi dispose de plusieurs dispositifs pour soutenir financièrement les demandeurs d’emploi en formation.

Allocation de Retour à l’Emploi Formation (AREF)

Les demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’ARE peuvent continuer à percevoir cette allocation pendant leur formation, sous réserve que la formation soit validée par Pôle emploi. L’AREF est calculée sur la même base que l’allocation chômage et permet de maintenir un revenu.

Rémunération de Fin de Formation (RFF)

Pour les demandeurs d’emploi proches de l’épuisement de leurs droits à l’ARE, la RFF prend le relais. Elle garantit une rémunération jusqu’à la fin de la formation, dans la limite de trois ans.

Aide Individuelle à la Formation (AIF)

Ce dispositif permet de financer tout ou partie des frais pédagogiques des formations non couvertes par d’autres dispositifs. L’AIF est accordée sur demande et après validation par Pôle emploi.

Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de ces dispositifs, les demandeurs d’emploi doivent :

• Être inscrits à Pôle emploi
• Avoir un projet de formation validé par un conseiller Pôle emploi
• Suivre une formation éligible, inscrite au plan régional de formation ou validée par Pôle emploi

Cas particuliers et exceptions

Salariés en CDI

Certains salariés en CDI peuvent prétendre à une rémunération lorsqu’ils suivent une formation dans le cadre du plan de développement des compétences de leur entreprise. Pour être éligible :

• La formation doit être inscrite au plan de développement des compétences.
• L’accord de l’employeur est requis.
• La formation doit se dérouler pendant le temps de travail.

Le maintien du salaire est alors assuré par l’employeur.

Salariés en CDD

Les salariés en CDD peuvent aussi bénéficier d’une rémunération pendant leur formation à travers le dispositif de la Période de Professionnalisation. Ce dispositif vise à favoriser leur retour à l’emploi durable.

• La formation doit être qualifiante.
• Elle doit être validée par l’employeur.

Salariés en contrat de professionnalisation

Les salariés en contrat de professionnalisation bénéficient d’une rémunération spécifique pendant leur formation. Le salaire est calculé en fonction de l’âge et du niveau de qualification du salarié :

Salariés en reconversion professionnelle

Les salariés en reconversion professionnelle peuvent bénéficier du Congé Individuel de Formation (CIF). La formation doit être validée par l’employeur et le salarié doit justifier d’une ancienneté de deux ans, dont un an dans l’entreprise actuelle. Le salarié perçoit une rémunération pendant la durée de la formation, calculée sur la base du salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois.

Ces cas particuliers et exceptions montrent la diversité des dispositifs de rémunération pendant la formation.